Conditions mises à jour le 30 novembre 2020

En mettant à disposition de DESKAPAD vos locaux ou une partie de vos locaux et en acceptant leur référencement sur le Service DESKAPAD, vous reconnaissez avoir lu, compris et adhéré à ces conditions générales de mise à disposition (ci-après « CGMAD »).

Ces CGMAD définissent les modalités des opérations de mise à disposition d’un Espace de travail.

Les présentes CGMAD s’appliquent entre :

La société DESKAPAD

Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros,

dont le siège social est situé au 12 rue Bochart de Saron à Paris (75009),

enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 879 554 780,     

représentée par son Président, Monsieur Archibald LOHEAC DERBOULLE,

(ci-après « DESKAPAD ») ;

ET

Toute personne morale souhaitant mettre un Espace de travail à disposition de DESKAPAD dans un cadre strictement professionnel, dans le champ de son activité principale, ou à titre accessoire de celle-ci,

(ci-après l’ « Hôte »)

 

DESKAPAD et l’Hôte sont ci-après désignés, ensemble, les « Parties », ou, individuellement, une « Partie ». 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Annonce :	a la signification qui lui est donnée à l’article 4 des présentes CGMAD
Client(s) :	désigne les personnes morales qui ont contractualisé avec DESKAPAD, et souscrit au Service dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente DESKAPAD.
Contrat	désigne les présentes CGMAD accompagnées des Conditions particulières de mise à disposition, tout avenant signé entre l’Hôte et DESKAPAD et les Conditions Générales de réservation de l’Espace de travail DESKAPAD.
Crédit	désigne l’unité de mesure permettant aux Utilisateurs de réserver un Espace de travail sur le Service.
Conditions particulières de mise à disposition :	désigne le document par lequel l’Hôte met à disposition tout ou partie de ses locaux à DESKAPAD et en application des présentes CGMAD.
Données :	désigne les données appartenant à DESKAPAD, à ses Clients, et/ou aux Utilisateurs du Service et qui sont intégrées au Service ou générées sur le Service.
Espace de travail	désigne les locaux que l’Hôte met à disposition de DESKAPAD et que les Utilisateurs peuvent réserver sur le Service.
Hôte :	désigne toute personne morale qui souhaite mettre un Espace de travail à disposition de DESKAPAD, des Clients et des Utilisateurs dans un cadre strictement professionnel via les Crédits mis à disposition sur le Service.   L’Hôte déclare (i) posséder toute autorisation administrative et/ou juridique aux fins de mettre à disposition un ou des Espaces de travail dont ils ont la pleine jouissance et/ou (ii) agir régulièrement dans le cadre d’un mandat au nom et pour le compte d’un tiers dument autorisé à exercer ladite activité dans les conditions énoncées citées ci-dessus.   Par Hôte on entend : –        l’Hôte lui-même, –        les personnes morales, actuelles et futures, membres de l’Hôte, –        les filiales actuelles et futures au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce et les participations actuelles et futures au sens de l’article L.233-2 du Code de commerce des membres de l’Hôte, et –        les sociétés contrôlées au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce par les membres de l’Hôte, par leurs filiales et par leurs participations.
Réservation :	désigne l’acte par lequel DESKAPAD effectue une demande de mise à disposition d’un Espace de travail.
Service :	désigne le service proposé en mode SaaS par DESKAPAD aux Clients. Le Service regroupe l’ensemble des Fonctionnalités.
Utilisateurs :	désigne les personnes physiques autorisées par le(s) Client(s) à utiliser le Service, pour laquelle un droit d’usage a été acquis dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente DESKAPAD et des Conditions Générales de réservation de l’Espace de travail DESKAPAD. Les Utilisateurs sont amenés à occuper les Espaces de travail.   Un Client peut désigner comme Utilisateur tout collaborateur, quel que soit son statut (salarié, mandataire, intérimaire, consultant, etc.).

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DU SERVICE

DESKAPAD propose un Service visant à mettre à disposition de ses Clients et des Utilisateurs des Espaces de travail.

Dans ce cadre, l’Hôte est amené à mettre à disposition de DESKAPAD un Espace de travail qui sera référencé dans le Service proposé par DESKAPAD afin que les Utilisateurs puissent procéder à sa réservation et l’occuper à des fins professionnelles.

Sans préjudice du prix qui sera dû à l’Hôte dans le cadre de la mise à disposition de l’Espace de travail, il est précisé que la réservation des Espaces de travail par les Utilisateurs se fait sur le Service au moyen de Crédits conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de DESKAPAD.

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes CGMAD ont pour objet de définir et détailler les droits et obligations dans le cadre desquels l’Hôte met à disposition de DESKAPAD un ou plusieurs Espace(s) de travail.

LES PRESENTES CGMAD SONT UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE MISE A DISPOSITION D’ESPACES DE TRAVAIL ET NE CONSTITUENT NI UNE PRISE D’INTÉRÊT LOCATIF, NI UN BAIL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET NE CONFÈRENT AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ, COMMERCIALE OU AUTRE, EN FAVEUR DU CLIENT OU DE L’UTILISATEUR SUR LE OU LES ESPACE(S) DE TRAVAIL.

En signant les Conditions particulières de mise à disposition, l’Hôte s’engage à accepter sans réserve toutes les stipulations des présentes CGMAD.

L’acceptation du référencement, par l’Hôte, de son Espace de travail sur le Service implique son adhésion aux présentes CGMAD. Il est prévu d’un commun accord entre les Parties qu’elles prévalent sur les éventuelles conditions générales de l’Hôte.

Les présentes CGMAD forment ensemble, avec les Conditions particulières de mise à disposition, le Contrat de mise à disposition entre l’Hôte et DESKAPAD et les Conditions Générales de réservation de l’Espace de travail DESKAPAD.

Il peut également être remis à l’Hôte, à titre informatif et à sa demande, un exemplaire des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente DESKAPAD.

L’Hôte déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.

Les présentes CGMAD sont susceptibles de modifications à tout moment pour des raisons d’ordre public et de dispositions impératives issues de lois, règlements. Toute modification fera l’objet d’une notification à l’Hôte et prendra effet pour toute mise à disposition postérieure.

Les CGMAD sont systématiquement transmises à l’Hôte et s’appliqueront pleinement une fois signées par les deux Parties.  

Lesdites CGMAD auront vocation à s’appliquer durant toute la durée du Contrat.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Chaque Hôte a la possibilité de soumettre une Annonce pour publication sur le Service.

La publication de l’annonce est systématiquement soumise à une modération de DESKAPAD. Dans ce cas précis, l’Hôte devra sélectionner les catégories d’usages dans lesquelles il souhaite inscrire son Espace de travail conformément à la classification figurant au 6.2, et indiquer certaines informations relatives à l’Espace de travail qu’il propose en mise à disposition, telles que la localisation, la taille, la disponibilité́, la capacité d’accueil, les équipes et tout autre élément que l’Hôte jugerait pertinent (ci-après « l’Annonce »).

L’Hôte pourra également mettre en ligne des images du ou des Espaces de travail. Il est indiqué que les informations et les images publiées par l’Hôte pourront faire l’objet d’un contrôle de la part de DESKAPAD, lequel se réserve notamment la possibilité de refuser certaines informations et/ou images et/ou de modifier certaines images transmises dans le cadre de l’Annonce.

L’Hôte déclare et garantit expressément que l’Annonce publiée :

–        ne viole aucun accord conclu avec des tiers, tels que les règlements de copropriété, baux ou contrats de mise à disposition, et, d’une manière générale, toute convention portant sur l’utilisation de l’Espace de travail ;

–        n’entrainera aucune violation des lois et règlements relatifs à l’Espace Privé ; et,

–        n’entrainera aucune violation au préjudice des droits d’un ou plusieurs tiers.

En conséquence de ce qui précède, DESKAPAD n’est pas responsable des violations commises par l’Hôte des accords conclus avec des tiers (personne physique, morale, administration, etc.), des lois et règlements applicables. DESKAPAD n’a pas non plus la charge de vérifier de la capacité de l’Hôte qui reste seul responsable dans la mise à disposition à DESKAPAD qui le mettre lui-même à disposition de ses Clients et Utilisateurs.

L’Hôte s’engage à fournir à DESKAPAD des informations correctes, exactes et à jour quant à son identité, ses coordonnées (électroniques, postales et téléphoniques), et son ou ses Espaces de travail.

L’Hôte est tenu, à titre d’information précontractuelle, de porter à la connaissance de DESKAPAD :

–        les coordonnés du ou des Espaces de travail (si elles différent de celles de l’Hôte) ;

–        l’adresse exact du ou des locaux aux sein desquels il compte mettre à disposition de DESKAPAD son ou ses Espaces de travail (si il y a lieu le numéro de bâtiment et d’étage et l’ensemble des informations permettant d’accéder aux Espaces de travail) ;

–        les jours et horaires d’ouverture et de fermeture ;

–        La surface dudit ou desdits Espaces de travail ;

–        Des photographies représentatives du ou des Espaces de travail ;

–        Le cas échéant, le règlement intérieur du ou des Espaces de travail ou tout élément s’y rapportant ;

–        Et plus généralement toute information utile à la bonne exécution de la mise à disposition du ou des Espaces de travail.

DESKAPAD se réserve le droit et à tout moment de demander à l’Hôte des informations et documentations complémentaires tenant notamment à l’agencement du ou des Espaces de travail, à sa ou leur situation géographique, son ou leur accessibilité ou encore au matériel disponible.  

Dans l’hypothèse où l’Hôte aurait fourni des informations erronées, DESKAPAD se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat et de demander la restitution de toute somme déjà versée.  

Après avoir complété les informations requises, l’Hôte devra adresser à DESKAPAD, par voie postale, électronique, email, deux exemplaires signés de Conditions particulières de mise à disposition, ainsi qu’un relevé d’Identité Bancaire.

Si DESKAPAD estime opportun de contracter avec l’Hôte, DESKAPAD enverra à l’Hôte un exemplaire contresigné des Conditions particulières de mise à disposition.

Les Conditions particulières de mise à disposition et les présentes CGMAD, ne lieront les Parties que lorsque les Conditions particulières de mise à disposition auront été signées par les deux Parties conformément à la procédure stipulée au présent article. 

ARTICLE 5 – DESTINATION DU OU DES ESPACES DE TRAVAIL

Le ou les Espaces de travail mis à disposition par l’Hôte ont vocation à être occupés par les Utilisateurs de DESKAPAD.

L’Hôte reconnaît en être parfaitement informé et en accepte toutes les conséquences légales.

L’Hôte met à disposition, à la demande de DESKAPAD, le ou les Espaces de travail et accepte que ce(s) dernier(s) soi(en)t utilisés par DESKAPAD à des fins commerciales.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE L’HÔTE

6.1. Engagements de l’Hôte

Dès lors que l’Hôte recevra de la part de DESKAPAD une demande de Réservation d’un Espace de travail par un ou plusieurs Utilisateurs, l’Hôte s’engage à notifier à DESKAPAD dans un délai de vingt-quatre (24) heures son acceptation (ou son refus) de la réservation. La notification doit être réalisée par mail à l’adresse suivante : contact@deskapad.com

Dès lors que l’Hôte accepte une demande de réservation, l’Hôte s’engage expressément à :

–        mettre à disposition l’Espace de travail tel qu’il est décrit sur l’Annonce et les images publiées ;

–        mettre à disposition l’Espace de travail dans les conditions énoncées dans l’Annonce sur la période indiquée lors de la Réservation ;

–        faciliter l’accès à l’Espace Privé aux Utilisateurs ;

–        exercer légalement l’activité de mise à disposition de l’Espace de travail ;

–        ne pas annuler ultérieurement la Réservation de l’Espace Privé, sauf en cas de force majeure. 

En cas de dommages ou vols pendant la mise à disposition, l’Hôte est tenu d’avertir DESKAPAD dans un délai de quarante-huit (48) heures après la fin de la Réservation sans quoi sa demande ne pourra pas être considérée. Le sinistre doit être déclaré directement sur contact@deskapad.com et auprès de la personne en charge du suivi de l’Hôte.

6.2. Responsabilité de l’Hôte

L’Hôte est seul responsable tant de la conformité de l’Espace de travail aux normes sanitaires et juridiques en vigueur, qu’elles soient d’origine légales, réglementaires, administratives ou judiciaires, que de sa conformité à l’usage auquel il est destiné, à savoir : locaux à usage de bureaux.  

Pareillement, l’Hôte est le seul responsable de la bonne hygiène, de la sécurité et de l’accessibilité de l’Espace de travail mis à disposition.

DESKAPAD décline toute responsabilité en cas de non-conformité de l’Espace de travail aux normes relatives à tout Établissement Recevant du Public (ERP), si celles-ci s’avéraient nécessaires. Il revient à l’Hôte de vérifier si l’activité relève ou non de la réglementation ERP et si son établissement répond effectivement aux règles de sécurité et d’accessibilité ERP.

6.3 Utilisation du ou des Espace(s) de travail de l’Hôte

Il est précisé que les Espaces de travail des Hôtes seront catégorisés en fonction de différents critères, et feront partie d’une ou de plusieurs des trois (3) catégories distinctes suivantes, chacune ayant ses propres fonctionnalités et tarifs :

Bureau à la demande : Cette catégorie concerne les postes de travail accessibles à la demande au sein d’un espace de coworking, d’un espace de corpoworking (dans une entreprise) ou d’un centre d’affaires. Ces postes de travail sont par défaut en espace ouvert (openspace), mais peuvent également être des bureaux fermés quand cela est précisé.

Salle de réunion à la demande : Cette catégorie concerne des lieux de réunion accessibles à la demande au sein d’un espace de coworking, d’un espace de corpoworking (dans une entreprise), d’un centre d’affaires ou d’un espace de réception. Ces lieux de réunion peuvent accueillir un nombre limité de personnes, généralement assises pour partager ensemble dans différentes configurations : Réunion, Formation, Workshop, Atelier, Brainstorming, Team building, … Les moments de partage ont plutôt lieu dans les horaires de bureau.

Bureau au mois : Cette catégorie concerne les postes de travail accessibles pour un mois ou plus au sein d’un espace de coworking, d’un espace de corpoworking (dans une entreprise) ou d’un centre d’affaires. Ces postes de travail sont par défaut en espace ouvert (openspace), mais peuvent également être des bureaux fermés quand cela est précisé.

La tarification des Espaces de travail est à la discrétion de l’Hôte. La tarification est fonction de la localisation, de la qualité du lieu, du moment, de la durée, du nombre de personnes accueillies, de la capacité, d’éventuels services annexes et/ou complémentaires.

En tout état de cause, vous êtes libres d’accepter ou de refuser les propositions et conditions de DESKAPAD et ses Clients. Cependant, une fois que vous avez accepté un Client, vous êtes engagés vis-à-vis de DESKAPAD et son Client pendant la durée négociée.

Dans le cas où DESKAPAD s’engage pour un Espace de travail sur une période ferme (un (1) mois ou plus), l’Hôte lui laisse une entière liberté quant à la fixation des prix en Crédits dans la mesure où c’est DESKAPAD qui supporte le risque de non-utilisation de l’espace.

Le mode de calcul de la Rémunération de l’Hôte sera en tout état de cause spécifiée dans les Conditions particulières de mise à disposition.

ARTICLE 7 – ENTRÉE DES UTILISATEURS DANS L’ESPACE DE TRAVAIL

L’Hôte doit permettre un accès rapide aux Utilisateurs ayant réservé l’Espace de travail via le Service DESKAPAD.

L’Hôte est libre de refuser l’accès aux Espaces de travail aux Utilisateurs n’ayant pas réservé l’Espace de travail dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et des Conditions Générales de Réservation. Il appartient également à l’Hôte de refuser l’accès à ses locaux à toute personne autre qu’un Utilisateur n’étant pas habilité par DESKAPAD à accéder à l’Espace de travail et aux locaux dans lesquels l’Espace de travail se trouve.

Il appartient à l’Hôte de mettre à disposition dans l’Espace de travail son règlement intérieur et toutes informations utiles à la bonne utilisation de l’Espace de Travail.

ARTICLE 8 – SERVICES PROPOSÉS PAR L’HÔTE

L’Hôte est tenu de proposer un certain nombre de services aux Utilisateurs présents dans son Espace de travail.

Ainsi, dans le cadre de la mise à disposition de l’Espace de travail, l’Hôte est tenu de fournir à minima l’Espace de travail tel que décrit dans l’annonce avec :

·        Mobilier (sauf mention contraire) ;

·        un accès à internet suffisamment performant par Wifi ou câble Ethernet ;

·        des sanitaires ;

·        Une alimentation électrique fonctionnelle pour les équipements des Utilisateurs.

Aucun supplément de prix ne pourra être facturé à ce titre par l’Hôte.

L’Hôte peut également prévoir un certain nombre de services complémentaire à un prix raisonnable, tels qu’un photocopieur, une machine à café ou des snacks.

Le détail des services proposés pourra être précisé dans les Conditions particulières de mise à disposition.

ARTICLE 9 – FACTURATION

L’Hôte recevra le paiement du Service de la part de DESKAPAD, dans le cadre d’un mandat de facturation. Par un document annexé aux Conditions particulières de mise à disposition, l’Hôte accepte que DESKAPAD facture à sa place les Utilisateurs puis reverse la quote-part due à l’Hôte.

DESKAPAD émettra deux factures mensuelles en fonction de l’utilisation effective de l’Espace de travail de l’Hôte par les Utilisateurs sur la base des Réservations effectivement validées et honorées par l’Hôte et selon les conditions indiquées dans les Conditions particulières de mise à disposition.

En cas de désaccord quant au nombre d’Utilisateurs ayant accédé à l’Espaces de travail ou quant à leur durée de réservation, il est expressément convenu que les données recueillies par DESKAPAD via son Service feront foi.

DESKAPAD s’engage à payer la facture à réception et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

ARTICLE 10 – PRIX ET PAIEMENT

Le prix à payer à l’Hôte est fonction des stipulations des Conditions particulières de mise à disposition, il est variable (fonction notamment de la catégorie de l’Espace de travail mis à disposition, de la durée d’utilisation de l’Espace de travail et du nombre d’Utilisateurs ayant accédé à l’Espace de travail).

En aucun cas, les prix portés sur les Conditions particulières de mise à disposition qui comprennent tout frais, coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la Prestation, ne pourront être modifiés sans l’accord préalable de DESKAPAD qui devra être formalisé, soit par un avenant aux Conditions particulières de mise à disposition, soit par de nouvelles Conditions particulières de mise à disposition annulant et remplaçant le document initial, permettant seuls l’établissement de factures à des prix différents des prix initiaux.

Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, fera l’objet d’un accord écrit préalable de DESKAPAD spécialement indiqué sur les Conditions particulières de mise à disposition.

DESKAPAD s’engage à verser mensuellement la somme variable calculée en fonction des dispositions négociées, mentionnées, validées et indiquées dans les Conditions particulières de mise à disposition.

Le prix est réputé être libellé en euros et calculé hors taxes. Il sera donc majoré du taux de TVA au jour du règlement.

Tout changement de domiciliation bancaire de l’Hôte doit être notifié à DESKAPAD dans les meilleurs délais, par tous moyens. Réciproquement, DESKAPAD s’engage à notifier à l’Hôte tout changement de domiciliation bancaire dans les meilleurs délais, par tous moyens.

DESKAPAD se réserve le droit de  régler le prix par virement bancaire, ou par tout autre moyen (chèque ou espèce dans les limites légales et règlementaires, etc.).

DESKAPAD s’engage à s’acquitter de toutes les factures prévues aux termes des Conditions particulières de mise à disposition établi en vertu des présentes.

ARTICLE 11 – PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD, DÉFAUT DE PAIEMENT OU D’EXÉCUTION

En cas de manquement de l’Hôte à l’une ou l’autre de ses obligations, DESKAPAD pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, quinze (15) jours après la réception par l’Hôte d’une mise en demeure de s’exécuter signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais à l’Hôte sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix.

L’acceptation par l’Hôte de la décision de réduction de prix de DESKAPAD doit être rédigée par écrit. A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.

Dans l’hypothèse où DESKAPAD aurait déjà payé le prix, il se réserve, à défaut d’accord entre les Parties, toute voies de recours en vue d’obtenir une réduction de prix.

ARTICLE 12 – DURÉE DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire convenue entre l’Hôte et DESKAPAD mentionnée dans les Conditions particulières de mise à disposition, le Contrat pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties, par Lettre avec avis de réception ou courriel (à l’adresse suivante : contact@deskapad.com) assortie d’un préavis d’un (1) mois à compter de la dernière Réservation qui aura été acceptée par l’Hôte.

Dans l’hypothèse d’une modification de la politique commerciale et tarifaire de l’Hôte, la reconduction du Contrat ne pourra se faire qu’après validation et signature par l’Hôte et DESKAPAD de nouvelles Conditions particulières de mise à disposition.

Nonobstant ce qui précède, DESKAPAD se réserve la possibilité de mettre immédiatement un terme au Contrat, en cas de défaillance de l’Hôte tenant à :

–        l’indisponibilité répétée à la réservation de son ou ses Espaces de travail ;

–        la non-conformité du ou des Espaces de travail à la description qui en est faite dans les Conditions particulières de mise à disposition ;

–        la mauvaise tenue de son ou ses Espaces de travail.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SERVICE

DESKAPAD est propriétaire du Service, des Fonctionnalités et de la technologie mise en œuvre dans le cadre du Service, tant dans leurs composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres.

En particulier, le Service, les Fonctionnalités et la technologie contiennent ou utilisent des logiciels et bases de données conçus et développés par DESKAPAD, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété́ intellectuelle.

DESKAPAD est également titulaire de droits de propriété intellectuelle sur son nom, son logo et sa marque.

Il est interdit à l’Hôte de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

Les Parties conviennent qu’en cas de non-paiement par DESKAPAD, l’Hôte pourra suspendre ses prestations ou résilier de plein droit le Contrat, sans formalités judiciaires, si passé un délai de soixante (60) jours après l’envoi d’une notification écrite, les sommes dues à l’Hôte n’ont toujours pas été réglées.

ARTICLE 15 – RESTITUTION ET SUPPRESSION DES DONNÉES

En cas de cessation du présent Contrat, et quelle qu’en soit la cause, l’Hôte s’engage à procéder à la suppression des Données de DESKAPAD et du Client ou de ses Utilisateurs sous quarante-huit (48) heures. La responsabilité de l’Hôte pourra être engagée par DESKAPAD s’il s’avère que certaines Données n’ont pas été́ supprimées, quelle qu’en soit la raison.

ARTICLE 16 – OBLIGATION DES PARTIES

Chacune des Parties s’engage à exécuter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat dans le respect de la législation applicable.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ DE DESKAPAD

DESKAPAD ne sera responsable que des dommages directs subis par l’Hôte, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par DESKAPAD de ses obligations.

La responsabilité de DESKAPAD dans l’hypothèse où celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder la totalité des sommes versés par DESKAPAD à l’Hôte au cours des deux (2) derniers mois précédents le fait générateur.  

En revanche, DESKAPAD ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

–        Des dommages qui résulteraient du fait de l’autre Partie, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;

–        Des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’images ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité́ de l’Hôte.

Pareillement, DESKAPAD ne peut en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages causés par les Utilisateurs.

Aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des Parties plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les pandémies déclarées par l’OMS, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de DESKAPAD, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de DESKAPAD doit être considéré comme un cas de force majeure.

En cas de force majeure, l’Hôte peut être amenée à suspendre l’Accès à ses Espaces de travail.

Les effets du Contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée du Contrat qui restait à courir au moment de la suspension.

ARTICLE 19 – CESSION

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l’Hôte, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de DESKAPAD.

Dans le cadre d’un rachat ou d’une fusion, DESKAPAD se réserve le droit de céder le Contrat sans formalité à tout cessionnaire, toute holding ou maison mère qui détiendrait toute ou partie de DESKAPAD. L’Hôte reconnaît expressément que la société cessionnaire deviendra son cocontractant.

ARTICLE 20 – EXCLUSIVITE DES CLIENTS PRESENTES PAR DESKAPAD

L’Hôte s’engage pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après la fin de celui-ci, à ne pas démarcher les Clients présentés par DESKAPAD pour leur proposer des prestations en direct ou à répondre à leurs sollicitations pour contourner le Service, sauf accord préalable de DESKAPAD.

ARTICLE 21 – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Les Parties s’engagent pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après la fin de celui-ci, à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel de l’autre Partie, sauf autorisation écrite et préalable de cette dernière.

En cas de violation de la présente clause, la Partie fautive devra verser immédiatement à l’autre Partie une indemnité forfaitaire égale au salaire de l’employé débauché pendant les douze (12) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses.

ARTICLE 22 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Chacune des Parties accorde à l’autre l’autorisation de citer le nom de son cocontractant à titre de référence commerciale, au sein d’une liste de clients et /ou partenaires, au sein de toute communication sur tout support (papier, électronique, Internet, etc.).

Les Parties ne sont cependant pas autorisées à reproduire, retenir ou diffuser des copies d’aucune donnée appartenant à l’autre Parie (à moins que celles-ci soient anonymisées), et ne pourra créer aucun document, quel qu’il soit, contenant ces données.  

ARTICLE 23 – BONNE EXÉCUTION DU CONTRAT

Pour une bonne exécution des présentes, les Parties s’obligent à collaborer activement, régulièrement et loyalement.

Ainsi, il appartiendra à chacune des Parties de remettre l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations et faire connaître à l’autre Partie toutes les difficultés dont elle pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Prestations et pendant toute la durée d’exécution du Contrat.

ARTICLE 24 – CONFIDENTIALITÉ

Pour les besoins du présent Contrat, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

(i)                   qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;

(ii)                 qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;

(iii)                qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou

(iv)                divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant trois (3) années à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

–        protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;

–        ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;

–        ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou règlementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de règlementations qui lui seraient applicables, imposerait de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGMAD sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les Parties, l’une devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, la Partie destinataire devra proposer une solution de règlement amiable du différend à l’autre. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse de la Partie destinataire de la lettre, l’autre Partie pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.

Chaque Partie s’engage par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à l’action en justice.

Tout litige entre DESKAPAD et l’Hôte que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGMAD et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

ARTICLE 26 – DIVERS

Le Contrat entre les Parties constitue l’intégralité de l’accord entre elles quant à son objet et remplace tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y reportant.

Le Contrat ne pourra être modifié que par écrit par les deux Parties.

Le Contrat primera sur tout document pouvant être remis par l’Hôte à DESKAPAD préalablement à la signature des présentes.

En cas de contradiction entre les différents documents constitutifs du Contrat, la relation contractuelle entre l’Hôte et DESKAPAD sera régie par les documents suivants, listés par ordre de préséance :

–        Les Conditions particulières de mise à disposition ;

–        Les CGMAD.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour nulles par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites.

Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.

Les titres des présentes sont utilisés uniquement par commodité et ne seront pas utilisés pour interpréter les stipulations du présent Contrat.

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être ni interprété ni considéré comme une renonciation à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.

Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes du Contrat, sauf renonciation écrite et signée.

ARTICLE 27 – ASSURANCE

L’Hôte atteste avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à son activité et à la mise à disposition des Espaces de travail, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait de tout dommage causé à DESKAPAD ou aux Clients, aux Utilisateurs de DESKAPAD et à tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Services, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages qu’il pourrait, subir dans le cadre de l’utilisation des Services.