Conditions mises à jour le 30 novembre 2020 

En acceptant ces conditions et/ou en utilisant l’application DESKAPAD vous reconnaissez avoir lu, compris et adhéré à ces conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGUV »).

 Ces CGUV définissent les conditions générales selon lesquelles la société DESKAPAD (« DESKAPAD ») fournira son Service.

 Les présentes CGUV s’appliquent entre :

La société DESKAPAD

Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros,

dont le siège social est situé au 12 rue Bochart de Saron à Paris (75009),

enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 879 554 780,     

représentée par son Président, Monsieur Archibald LOHEAC-DERBOULLE,

(ci-après la « DESKAPAD ») ;

ET

Toute personne morale qui souhaite solliciter du Service de DESKAPAD dans un cadre strictement professionnel et dans le champ de son activité principale,

(ci-après le « Client »)

ET

Tout Utilisateur tel que défini à l’article 1 « DEFINITIONS » des présentes

(ci-après l’ « Utilisateur »)

 

Le Client, DESKAPAD et l’Utilisateur sont ci-après désignés, ensemble, les « Parties », ou, individuellement, une « Partie ». 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Abonnement :	désigne l’accès au Service proposé par DESKAPAD et souscrit par le Client.
Accès :	désigne le droit d’accéder au Service et de l’utiliser selon les modalités décrites aux présentes.
Client :	désigne les personnes morales qui ont contractualisé avec DESKAPAD, à des fins strictement professionnelles et dans le champ de leur activité principale, selon les modalités précisées dans le Devis signé.   Par Client on entend :   –        le Client lui-même, –        les personnes morales, actuelles et futures, membres du Client, –        les filiales actuelles et futures au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce et les participations actuelles et futures au sens de l’article L.233-2 du Code de commerce des membres du Client, et –        les sociétés contrôlées au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce par les membres du Client, par leurs filiales et par leurs participations.
Compte Administrateur	désigne le compte mis à disposition sur le Service au bénéfice du Client sur lequel ce dernier pourra bénéficier des Fonctionnalités qui lui sont dédiés.
Contrat	désigne les présentes CGUV accompagnées du Devis, tout avenant signé entre le Client et DESKAPAD et les Conditions Générales de réservation de l’Espace de travail DESKAPAD.
Crédit	désigne l’unité de mesure permettant aux Utilisateurs de réserver un Espace de travail sur le Service. Le nombre de Crédits mis à disposition pour chaque Utilisateur est attribué individuellement ou collectivement par le Client et détermine la capacité d’usage du Service par chaque Utilisateur pour une période donnée.
Devis :	désigne le document par lequel le Client souscrit au Service et en application de ces CGUV. Le Devis précise notamment les dates de facturation, coûts, et nombre maximal d’Utilisateurs ainsi que le nombre de Crédits qui leur est attribué mensuellement à chacun d’entre eux.
Données :	désigne les données appartenant au Client, et/ou aux Utilisateurs et qui sont intégrées au Service ou générées sur le Service.
Espace(s) de travail	désigne le(s) lieu(x) que les Utilisateurs peuvent réserver sur le Service.
Fonctionnalités :	désigne les fonctions opérationnelles décrites dans le Contrat, et plus généralement dans les documents contractuels, et mis à disposition du Client par DESKAPAD par l’intermédiaire du Service.
Hôte(s) :	désigne le(s) tiers fournissant l’Espace de travail réservé via les Crédits mis à disposition sur la Plateforme.
Identifiants :	désigne tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») qui correspond à son adresse mail professionnelle, que le mot de passe de connexion (« password ») associé communiqué via le Service à l’Utilisateur.
Service :	désigne le service proposé en mode SaaS par DESKAPAD au Client. Le Service regroupe l’ensemble des Fonctionnalités.
Utilisateurs :	désigne les personnes physiques autorisées par le Client à utiliser le Service, pour lesquelles un droit d’usage a été acquis dans le cadre d’un Devis.   Le Client peut désigner comme Utilisateur tout collaborateur, quel que soit son statut (salarié, mandataire, intérimaire, consultant, etc.).

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGUV ont pour objet de définir et détailler les droits et obligations dans le cadre desquels le Client et les Utilisateurs pourront bénéficier du Service.

Le Client s’engage et reconnait, en signant le Devis, avoir pris connaissance des présentes CGUV et en accepter sans réserve toutes les stipulations, ainsi que pour ses Utilisateurs.

Les présentes CGUV forment ensemble, avec le Devis, le Contrat de prestation de services entre le Client et DESKAPAD et les Conditions Générales de réservation de l’Espace de travail DESKAPAD.

Le Client déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.

Les présentes CGUV sont susceptibles de modifications à tout moment pour des raisons d’ordre public et de dispositions impératives issues de lois, règlements. Toute modification fera l’objet d’une notification au Client et à l’Utilisateur et prendra effet pour toute commande postérieure.

Les CGUV sont systématiquement transmises au Client avec le Devis et sont acceptées de plein droit par la signature du Devis par le Client.

Les CGUV sont systématiquement mises à disposition et acceptées par l’Utilisateur au moment de sa connexion au Service.

Lesdites CGUV auront vocation à s’appliquer durant toute la durée du Contrat.

Il est de la responsabilité du Client et de l’Utilisateur de maintenir la confidentialité de son nom d’Utilisateur, mot de passe et Compte Administrateur, et pour toutes les activités ayant lieu sous son nom d’Utilisateur ou Compte Administrateur.

Tous les Utilisateurs doivent être conscients que le Compte Administrateur du Client peut avoir certains droits pour accéder à certaines statistiques d’utilisation du Service et peut détenir des informations liées au Service.

Il est de la seule responsabilité du Client d’informer les Utilisateurs des procédures qu’il compte mettre en œuvre et d’obtenir tout accord d’Utilisateur si légalement nécessaire. De même il est de la seule responsabilité du Client d’assurer que toutes les utilisations du Service soient conformes aux lois applicables.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Service proposé par la DESKAPAD est conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients et d’Utilisateurs.

Par suite, il appartient au Client de s’assurer, avant la signature du Devis, de l’adéquation du Service à ses propres besoins. 

Faute d’avoir demandé à DESKAPAD des précisions complémentaires sur le Service et/ou d’avoir sollicité une démonstration du Service avant la signature du Devis, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé sur ce Service.

Le Client accepte que ses achats ne dépendent pas de la livraison de toute futures fonctionnalités.

Pour autant, le Client et les Utilisateurs bénéficieront, dans le cadre de sa souscription, des nouvelles fonctionnalités proposées dans les mises à jour du Service sans coût supplémentaire.

Bien qu’il n’y ait aucun engagement contractuel sur les fonctionnalités futures, les Parties pourront être amenées à collaborer sur la roadmap et le Client sera libre de participer à d’éventuels programmes de beta pour aider DESKAPAD à la conception de ses fonctionnalités.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Client doit remplir les informations requises dans le Devis.

Le Client s’engage à fournir à DESKAPAD des informations correctes, exactes et à jour quant à son identité et ses coordonnées (électroniques, postales et téléphoniques).

Dans l’hypothèse où le Client aurait fourni des informations erronées, DESKAPAD se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat et/ou de lui refuser, ainsi qu’aux Utilisateurs, l’accès au Service, de façon temporaire ou définitive.

Après avoir complété les informations requises, le Client devra adresser à DESKAPAD, par voie postale, électronique, email, deux exemplaires signés du Devis, ainsi qu’un relevé d’Identité Bancaire.

Si DESKAPAD estime pouvoir donner suite à la commande du Client, DESKAPAD enverra au Client un exemplaire contresigné du Devis.

Le Devis, ne liera les Parties que lorsqu’il aura été signé par les deux Parties conformément à la procédure stipulée au présent article. 

ARTICLE 5 – ETENDUE DES FONCTIONNALITES DESKAPAD

DESKAPAD met à la disposition du Client et des Utilisateur le Service sur lequel ces derniers pourront :

–        Pour le Client :

o   offrir l’opportunité aux Utilisateurs de réserver un Espace de travail dans un tiers-lieux (espace de coworking, espace de corpoworking, salle de réunion, lieu d’évènement, …) via les Crédits qu’il aura achetés ou collectés et qui seront disponibles sur son Compte Administrateur ;

o   avoir la capacité de régler individuellement ou collectivement les Crédits qu’ils allouent à ses Utilisateurs en en faisant la demande auprès de DESKAPAD ;

o   avoir un compte-rendu mensuel des statistiques d’utilisation du Services par les Utilisateurs ;

–        Pour les Utilisateurs :

o   avoir la possibilité de réserver, sur demande, seul ou en équipe ou avec des personnes extérieures, un Espace de travail dans un tiers-lieux via les Crédits qui leurs sont alloués mensuellement ;

5.1 Types de Services proposés

Les Espaces de travail auxquels les Utilisateurs ont accès sont regroupés en trois (3) catégories distinctes, chacune ayant ses propres fonctionnalités et tarifs.

·        Bureau à la demande : Cette catégorie concerne les postes de travail accessibles à la demande (à l’heure ou à la journée) au sein d’un espace de coworking, d’un espace de corpoworking (dans une entreprise) ou d’un centre d’affaires. Ces postes de travail sont par défaut en espace ouvert (openspace), mais peuvent également être des bureaux fermés quand cela est précisé.

·        Salle de réunion à la demande : Cette catégorie concerne des lieux de réunion accessibles à la demande (à l’heure ou à la journée) au sein d’un espace de coworking, d’un espace de corpoworking (dans une entreprise), d’un centre d’affaires ou d’un espace de réception. Ces lieux de réunion peuvent accueillir un nombre limité de personnes, pour partager ensemble dans différentes configurations : Réunion, Formation, Workshop, Atelier, Brainstorming, Team building, …

·        Bureau pour un mois et plus : Cette catégorie concerne les postes de travail accessibles pour un mois et plus au sein d’un espace de coworking, d’un espace de corpoworking (dans une entreprise) ou d’un centre d’affaires. Ces postes de travail sont par défaut en espace ouvert (openspace), mais peuvent également être des bureaux fermés quand cela est précisé.

La tarification des Espaces de travail est à la discrétion des Hôtes. La tarification est fonction de la localisation, de la qualité du lieu, du moment, de la durée, du nombre de personnes accueillies, de la capacité, d’éventuels services annexes et/ou complémentaires.

La conversion du prix de présentation de l’Espace de travail (prix public ou prix négocié) se fait sur la base de :

–        Pour les postes de travail (Sections « Bureau à la demande » et « Bureau pour un mois et plus ») :

o   Prix en crédits = Prix de présentation en euros HT / 5

–        Pour les autres espaces (Section « Salle de réunion à la demande ») :

o   Prix en crédits = Prix de présentation en euros HT x 1,1 / 5.

Pour le bon fonctionnement du Service et la meilleure expérience Utilisateur possible, les prix en crédits sont arrondis dans l’application à l’entier supérieur (jusqu’à 50 crédits), au multiple de 5 supérieur (de 50 à 100 crédits), à la dizaine supérieure (de 100 à 500 crédits), à la cinquantaine supérieure (au-delà de 500 crédits).

Dans le cas où DESKAPAD s’engage pour un Espace de travail sur une période ferme (un (1) mois ou plus), l’Hôte lui laisse une entière liberté quant à la fixation des prix en Crédits dans la mesure où c’est DESKAPAD qui supporte le risque de non-utilisation de l’espace.

Il est expressément convenu entre les Parties, que pour procéder à la réservation d’un Espace de travail, l’Utilisateur devra accepter et respecter la procédure de réservation et les conditions générales de réservation de l’Espace de travail. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage expressément à respecter l’ensemble de la réglementation relative aux Espaces de travail des Hôtes.

5.2 Crédits

Pour donner l’accès à des Espaces de travail à ses Utilisateurs, le Client peut :

–        Acheter des Crédits directement auprès de DESKAPAD ;

–        Collecter des Crédits auprès de DESKAPAD en mettant à disposition ses locaux à des tiers dans le cadre des CGMAD DESKAPAD sous réserve d’acceptation par DESKAPAD.

Le nombre de Crédits du Compte Administrateur correspond au nombre de Crédits achetés ou collectés par le Client et réellement disponibles collectivement pour l’ensemble des Utilisateurs. Chaque Utilisateur dispose d’un droit individuel à tirer sur ce Compte Administrateur.

Chaque Utilisateur pourra prendre connaissance, dans un espace personnel dédié, du nombre de Crédits lui restant disponibles. Le nombre de Crédits sera automatiquement réapprovisionné chaque mois sur le Service en fonction de la capacité qui aura été choisie pour l’Utilisateur par le Client.

Le nombre de Crédits disponibles sur le compte de chaque Utilisateur est virtuel, dans la mesure où il correspond à une capacité donnée individuellement à l’utilisateur pour une période donnée. Aussi :

–        Aucun Crédit n’est consommé tant qu’il n’est pas dépensé par un Utilisateur et déduit du Compte Administrateur ;

–        Lors d’une réservation, le Crédit dépensé par l’Utilisateur est déduit simultanément du compte de l’Utilisateur et du Compte Administrateur, sous réserve que le Compte Administrateur soit suffisamment approvisionné et que l’utilisateur dispose d’un nombre suffisant de Crédits ;

–        Si le Compte Administrateur n’est pas suffisamment approvisionné, l’Utilisateur ne pourra pas effectuer la réservation de l’Espace de travail quand bien même il aurait suffisamment de Crédits sur son propre compte.

Sous réserve du respect des présentes CGUV et de la formule d’Abonnement qui sera choisie (cf « ARTICLE 6 – GAMME D’ABONEMENTS PROPOSES PAR DESKAPAD »), DESKAPAD accorde par les présentes à ses Clients et aux Utilisateurs un droit pour le monde entier, non cessible, non exclusif, d’accéder et d’utiliser les Services, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence.

ARTICLE 6 – GAMME D’ABONNEMENTS PROPOSÉS PAR DESKAPAD

 

6.1 – Abonnement « A la demande »

Dans l’abonnement « A la demande », le Client achète un nombre défini de Crédits et les met à disposition directement à ses Utilisateurs. Le Client devra régulièrement approvisionner en Crédits ses Utilisateurs pour leur permettre un service continu.

Dans ce cas, le nombre de Crédits disponibles sur le Compte Administrateur correspond à la somme des Crédits disponibles sur l’ensemble des Comptes Utilisateurs qui dépendent du Client.

Le prix d’achat du Crédit est dégressif et calculé en fonction du nombre de Crédits acheté en moyenne par Utilisateur :

Dans ce cas, le coût de l’accès au Service est inclus dans le prix d’achat du Crédit.

La durée de vie d’un Crédit est de un (1) an.

Si l’Utilisateur ne dispose plus de Crédits est inactif pendant plus de six mois. Deskapad se réserve le droit de supprimer l’accès au Service, sans préavis.

6.2 – Abonnements périodiques

Avec l’accès par « Abonnement mensuel » ou « Abonnement annuel », le Client souscrit un Abonnement mensuel ou annuel à ses Utilisateurs et achète un nombre défini de Crédits pour leur mettre à disposition indirectement via son Compte Administrateur pendant la période souscrite.

Dans ce cas, le nombre de Crédits (crédits disponibles) sur le Compte Administrateur correspond au nombre total de Crédits disponibles (collectivement) pour l’ensemble des Utilisateurs. Et chaque Utilisateur dispose (individuellement) d’un nombre de Crédits (crédits virtuels) qui correspond en fait à un droit à tirer sur ce Compte Administrateur pour la période souscrite en cours.

Il est précisé que le Client a la possibilité d’allouer un nombre de Crédits différent à chacun de ses Utilisateurs. Ce nombre de Crédits dépendra des estimations d’usage suggérées par DESKAPAD et validées par le Client. Il correspondra à un certain usage pour les Utilisateurs dans le mois (ou l’année) à venir. Ce Compte Administrateur devra être régulièrement approvisionné pour permettre un service continu aux Utilisateurs.

·        Prix de l’abonnement mensuel, par utilisateur : 20 € HT par mois par utilisateur

·        Prix de l’abonnement annuel, par utilisateur : 200 € HT par mois par utilisateur

·        Prix du Crédit pour approvisionner le Compte Administrateur : 5 € HT par Crédit

Le détail du nombre d’Utilisateurs, du nombre de Crédits du Compte Administrateur et le nombre de Crédits accordés à chacun des Utilisateurs dans le cadre des Abonnements ci-avant énumérés seront en tout état de cause précisés dans le Devis.

Dans ce cas, le coût de l’accès au Service résulte de son « Abonnement mensuel » ou de son « Abonnement annuel ». A la fin de l’Abonnement, l’Utilisateur ne disposera plus de l’accès au Service tant que son compte n’aura été réapprovisionné en Crédits ou son Abonnement relancé.

Si l’Utilisateur ne dispose plus d’abonnement mensuel et est inactif pendant plus de six mois. Deskapad se réserve le droit de supprimer l’accès au Service, sans préavis.

6.3 – Rachat de Crédits par Deskapad

À tout moment, le Client peut demander à Deskapad le rachat de tout ou partie des Crédits disponibles qu’il aura achetés ou collectés dans le cadre d’une mise à disposition de ses locaux. Dans ce cas, DESKAPAD s’engage à racheter les Crédits du Client sur la base d’un prix fixe :

·        Prix de rachat d’un Crédit par DESKAPAD : 5 € HT par Crédit

ARTICLE 7 – PRESTATIONS OPTIONNELLES

Le Client ainsi que les Utilisateurs pourront également bénéficier d’un accompagnement personnalisé par DESKAPAD.

Ainsi le Devis pourra prévoir des missions d’accompagnement « Mise en place et suivi de l’agilité immobilière » ou « Audit pour la mise en place de corpoworking » notamment.

Le Client ainsi que les Utilisateurs pourront également bénéficier de formations additionnelles au Service :

–        Gratuitement, avec un tutoriel mis à disposition sur le site Internet de DESKAPAD ;

–        à distance (60 minutes) 100 euros HT : par visio avec partage d’écran. Le nombre de participants étant limité à 10 personnes pour garantir la qualité des échanges et de la formation ;

–        sur site (3h00) 500 euros HT : Les frais de déplacement sont à la charge du Client. Le nombre de participants ne pouvant excéder 10 personnes. Au-delà, DESKAPAD se réserve le droit de réévaluer le coût de la formation.

Les prestations optionnelles font l’objet d’un Devis qui devra être signé par le Client.

Dans ce cadre, DESKAPAD procédera à une facturation à part.    

ARTICLE 8 – ACCÈS AU SERVICE PAR LE CLIENT ET L’UTILISATEUR

En contrepartie du paiement du prix mentionné dans le Devis, DESKAPAD concède au Client un droit d’Accès au Service pour un nombre d’Utilisateurs défini dans le Devis et dans la limite du nombre de Crédits qui seront achetés par le Client.

Ce droit d’Accès au Service est accordé exclusivement pour les besoins professionnels du Client et dans les limites stipulées au présent Contrat.

L’Accès aux Fonctionnalités et l’utilisation du Service y afférente est un droit concédé exclusivement dans les conditions déterminées par l’Abonnement souscrit, notamment pour le nombre d’Utilisateurs.

ARTICLE 9 – MODALITES DE SOUSCRIPTION

9.1 – Facturation

DESKAPAD émettra des factures pour les Fonctionnalités et Crédits par Utilisateurs commandés, indiqués et validés dans le Devis de façon annuelle ou mensuelle ou à la demande selon l’Abonnement choisi.

Le Client a l’option de régler la facture selon deux options de paiement, par prélèvement mensuel automatique ou par paiement unique. Les modalités sont prévues à l’article 9.4 des présentes.

Pour toutes les prestations d’accompagnement, ou Crédits supplémentaires, les conditions de facturation seront détaillées dans le Devis.

9.2 – Prix

Le prix du Service proposé est prévu sur le Devis, en contrepartie de l’Accès pour le Client et les Utilisateurs au Service et des Crédits mis à disposition aux Utilisateurs.

Les Parties sont convenues que, durant la période d’engagement stipulée dans le Devis accepté, le Client pourra souscrire des Abonnements et Crédits complémentaires à compter de leur date de souscription et jusqu’à l’échéance de la période d’engagement susmentionnée. Si le Client souhaite augmenter le nombre d’Utilisateurs pouvant avoir Accès au Service ou le nombre de Crédit mis à disposition par Utilisateur, DESKAPAD soumettra un nouveau Devis pour les Utilisateurs additionnels au tarif en vigueur.

Le Client s’engage à verser la somme forfaitaire, ferme, définitive et irrévocable mentionnée dans le Devis.

Le prix est libellé en euros et calculé hors taxes. Il sera donc majoré du taux de TVA au jour du règlement.

Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation qui aurait pour effet de faire supporter à DESKAPAD des impôts, droits, ou taxes d’un montant supérieur à ceux existants à la date de la signature du Devis entraînera un ajustement corrélatif du prix défini dans le Devis afin que DESKAPAD puisse percevoir l’intégralité du montant convenu lors de la signature du Devis, ce que le Client reconnaît et accepte.

Toute prestation supplémentaire n’entrant pas dans le cadre des Prestations définies dans le Devis fera l’objet d’un devis séparé.

9.3 – Durée d’engagement

En souscrivant au Service, le Client s’engage auprès de DESKAPAD pour une durée minimum de un (1) mois, ou douze (12) mois selon l’Abonnement choisi (mensuel ou annuel) et selon l’indication portée dans le Devis. Cette durée d’engagement minimum pourra être négociée entre les Parties, à titre exceptionnelle. Dans ce cas, seul le Devis fera foi. En tout état de cause, en l’absence d’indication sur le Devis, la durée minimum d’engagement est présumée être de un (1) mois.

Le Client s’engage à s’acquitter de toutes les factures prévues aux termes du Devis établi en vertu des présentes.

Sauf dispositions contraires convenues dans le Devis, (i) les mensualités/annuités sont basées sur les Prestations souscrites et non sur leur utilisation réelle, (ii) les obligations de paiement ne sont pas annulables.

Sauf stipulation contraire convenue entre le Client et DESKAPAD mentionnée dans le Devis, le Contrat sera tacitement reconduit pour une période égale à la durée initialement souscrite, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception :

–        trois (3) mois au moins avant la date de reconduction du Contrat, si l’Abonnement souscrit est celui annuel ;

–        sept (7) jours au moins avant la date de reconduction du Contrat si l’Abonnement souscrit est celui mensuel.  

Le règlement de l’Abonnement s’effectue au début de chaque période (mois ou année) sur la base du Contrat négocié, sauf en cas de dispositions spécifiques négociées et mentionnées et validées dans la proposition commerciale ou le Devis, pendant toute la durée dudit Abonnement.

Dans l’hypothèse d’une modification de la politique commerciale et tarifaire de DESKAPAD, la reconduction du Contrat ne pourra se faire qu’après validation et signature par le Client et DESKAPAD d’un nouveau Devis.

Même après dénonciation et ce jusqu’à l’extinction complète du contrat, le Client sera redevable des échéances de son Abonnement et de sommes dues au titre du Devis.

9.4 – Modalités de paiement

Le montant dû par le Client est indiqué sur la confirmation de commande sur la page du Site dédiée à cet effet et transmis ensuite par courrier électronique par DESKAPAD au Client.

Le paiement s’effectue soit par virement ou soit par prélèvement.

La commande n’est validée par DESKAPAD qu’après vérification et confirmation de la validité du paiement.

La commande n’est validée par la Société qu’après (i) acceptation des CGUV et les éventuelles conditions particulières par le Client, (ii) vérification et confirmation de la validité du paiement et (iii) envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande.

DESKAPAD se réserve le droit de refuser tout Abonnement en cas :

·        de litige existant avec le Client ;

·        De non-paiement total ou partiel d’un Abonnement précédent par le Client ;

·        De refus d’autorisation de prélèvement ;

·        De non-paiement ou de paiement partiel.

9.5 – Factures

En passant commande sur le Site, le Client accepte que sa facture d’achat lui soit transmise sous format électronique.

Tout changement de domiciliation bancaire du Client doit être notifié à DESKAPAD dans les meilleurs délais, par tous moyens.

En cas de rejet du prélèvement automatique, DESKAPAD se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par le Client par tout autre moyen (virement bancaire, etc.).

9.6 – Pénalités en cas de retard ou défaut de paiement

Sauf mention contraire dans la facture, toute somme non payée à l’échéance sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal (« TIL ») de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, soit un calcul des pénalités de retard suivant : Somme due x Nombre de jours de retard x [TIL+10] / (365/100). 

Toute somme non payée dans les trente (30) jours donnera également lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Les pénalités de retard et de recouvrement sont exigibles sur simple demande de DESKAPAD et sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard et de recouvrement sont exigibles sans titre exécutoire.

Cette indemnité de retard et de paiement seront dues par le Client quelle que soit la cause du retard de paiement, indépendamment de tous dommages intérêts que le Prestataire pourra demander au titre des préjudices subis du fait du retard ou du défaut de paiement

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé de mise en demeure, de suspendre la Prestation jusqu’au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le Contrat.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SERVICE

DESKAPAD est propriétaire du Service, des Fonctionnalités et de la technologie mise en œuvre dans le cadre du Service, tant dans leurs composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres.

En particulier, le Service, les Fonctionnalités et la technologie contiennent ou utilisent des logiciels et bases de données conçus et développés par DESKAPAD, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété́ intellectuelle.

DESKAPAD est également titulaire de droits de propriété intellectuelle sur son nom, son logo et sa marque.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé pour l’utilisation de ces droits, en dehors de l’Accès au Service.

Il est interdit au Client et aux Utilisateurs de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

Outre la possibilité ouverte à chacune des Parties de ne pas reconduire l’Abonnement, visée à l’article 13 des présentes, les Parties conviennent qu’en cas de non-paiement par le Client, DESKAPAD pourra suspendre ses prestations ou résilier de plein droit ledit Abonnement, sans formalités judiciaires, si passé un délai de quinze (15) jours après l’envoi d’une notification écrite, les sommes dues à DESKAPAD n’ont toujours pas été réglées.

Le Client est également libre de résilier l’Abonnement quand il le souhaite sous réserve des modalités convenues à l’article 13 des présentes, mais restera tenu au paiement des mensualités/annuités qui auraient dû être payées si l’Abonnement s’était poursuivi jusqu’à son terme.

Nonobstant l’exécution par le Client de ses obligations contractuelles, DESKAPAD peut résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, en cas de procédure collective, de dissolution, ou cession d’activité du Client, après notification écrite au Client ou au mandataire judiciaire.

ARTICLE 12 – RESTITUTION ET SUPPRESSION DES DONNÉES

En cas de cessation du présent Contrat, et quelle qu’en soit la cause, DESKAPAD s’engage à restituer gratuitement à la demande du Client (sauf, le cas échéant, la refacturation du coût de supports informatiques utilisés) l’intégralité des Données du Client, dans un format de fichier exploitable par le Client, dans un délai de trois (3) mois suivant la cessation du présent Contrat.

DESKAPAD s’engage à procéder à la suppression des Données du Client sous quarante-huit (48) heures. La responsabilité de DESKAPAD pourra être engagée par le Client s’il s’avère que certaines Données n’ont pas été́ supprimées, quelle qu’en soit la raison.

ARTICLE 13 – RETRACTATION DU CLIENT – QUALITÉ DE PROFESSIONNEL DU CLIENT

Dans la mesure où le Client souscrit au Service en qualité de professionnel, il ne dispose pas d’un délai de rétractation après la commande.

ARTICLE 14 – OBLIGATION DES PARTIES

Chacune des Parties s’engage à exécuter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat dans le respect de la législation applicable.

ARTICLE 15 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client s’engage à :

–        Signer le Devis ;

–        Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des données et informations transmises à DESKAPAD.

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à :

–        Garantir le bon usage du Service et le respect des stipulations du présent Contrat par les Utilisateurs ;

–        S’abstenir de saisir des messages, informations ou données malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;

–        Respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;

–        Ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Service ou des données qui y sont contenues ;

–        Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, DESKAPAD se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service au Client et/ou de résilier le présent Contrat.

ARTICLE 16 – OBLIGATIONS DE DESKAPAD

DESKAPAD s’engage à fournir les Prestations commandées.

DESKAPAD est soumise à une obligation de moyens et mettra tout en œuvre pour exécuter le Contrat de manière professionnelle et dans les règles de l’art.

ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Service, DESKAPAD est amenée à collecter des données personnelles de l’Utilisateur.

Par conséquent DESKAPAD invite l’Utilisateur à prendre connaissance la rubrique relative à la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles ainsi qu’à l’utilisation et le stockage des cookies et traceurs. Cette rubrique fait partie intégrante des présentes CGUV.

La Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles est accessible sur le Site.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

DESKAPAD ne sera responsable que des dommages directs subis par le Client, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par DESKAPAD de ses obligations.

La responsabilité de DESKAPAD dans l’hypothèse où celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder le montant total effectivement versé à DESKAPAD par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois ayant précédé la survenance du fait générateur de la responsabilité de DESKAPAD.

En revanche, DESKAPAD ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

–        Des dommages qui résulteraient du fait de l’autre Partie, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure;

–        Des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’images ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité́ du Client.

Aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des Parties plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les pandémies déclarées par l’OMS, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de DESKAPAD, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de DESKAPAD doit être considéré comme un cas de force majeure.

En cas de force majeure, DESKAPAD peut être amenée à suspendre l’Accès au Service.

Les effets du contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée du contrat qui restait à courir au moment de la suspension.

ARTICLE 20 – CESSION

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de DESKAPAD.

Dans le cadre d’un rachat ou d’une fusion, DESKAPAD se réserve le droit de céder le Contrat sans formalité à toute holding ou maison mère qui détiendrait toute ou partie de DESKAPAD. Le Client reconnaît expressément que la société cessionnaire deviendra son cocontractant.

ARTICLE 21 – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL  

Le Client s’engage pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après la fin de celui-ci, à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel de DESKAPAD, sauf autorisation écrite et préalable de cette dernière.

En cas de violation de la présente clause, le Client devra verser immédiatement à DESKAPAD une indemnité forfaitaire égale au salaire de l’employé débauché pendant les douze (12) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses.

DESKAPAD pourra en outre demander l’indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci dépasse l’indemnité forfaitaire susvisée.

ARTICLE 22 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Chacune des Parties accorde à l’autre l’autorisation de citer le nom de son cocontractant à titre de référence commerciale, au sein d’une liste de clients et /ou partenaires, au sein de toute communication sur tout support (papier, électronique, Internet, etc.).

DESKAPAD ne sera pas autorisée à reproduire, retenir ou diffuser des copies d’aucune donnée appartenant au Client (à moins que celles-ci soient anonymisées), et ne pourra créer aucun document, quel qu’il soit, contenant ces données.  

ARTICLE 23 – BONNE EXÉCUTION DU CONTRAT

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec DESKAPAD.

Ainsi, il appartiendra au Client de remettre à DESKAPAD l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations et faire connaître à DESKAPAD toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Prestations et pendant toute la durée d’exécution du Contrat.

ARTICLE 24 – CONFIDENTIALITÉ

Pour les besoins du présent Contrat, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

(i)                   qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;

(ii)                 qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;

(iii)                qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou

(iv)                divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant trois (3) années à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

–        protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;

–        ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;

–        ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposerait de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les Parties, l’une devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, la Partie destinataire devra proposer une solution de règlement amiable du différend à l’autre. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse de la Partie destinataire de la lettre, l’autre Partie pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.

Chaque Partie s’engage par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à l’action en justice.

Tout litige entre DESKAPAD, le Client ou un Utilisateur que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGUV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

ARTICLE 26 – DIVERS

Le Contrat entre les Parties constitue l’intégralité de l’accord entre elles quant à son objet et remplace tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y reportant.

Le Contrat ne pourra être modifié que par écrit par les deux Parties.

Le Contrat primera sur tout document pouvant être remis par le Client à DESKAPAD préalablement à la signature des présentes.

En cas de contradiction entre les différents documents constitutifs du Contrat, la relation contractuelle entre le Client et DESKAPAD sera régie par les documents suivants, listés par ordre de préséance :

–        Le Devis ;

–        Les CGUV ;

–        Les Conditions Générales de réservation de l’Espace de travail DESKAPAD.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour nulles par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites.

Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.

Les titres des présentes sont utilisés uniquement par commodité et ne seront pas utilisés pour interpréter les stipulations du présent Contrat.

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être ni interprété ni considéré comme une renonciation à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.

Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes du Contrat, sauf renonciation écrite et signée.

ARTICLE 27 – ASSURANCES

 Le Client atteste avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à son activité et à l’utilisation des Services, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait de tout dommage causé à DESKAPAD, aux Utilisateurs et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Services, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages qu’il pourrait, lui ou les Utilisateurs, subir dans le cadre de l’utilisation des Services.