Conditions mises à jour le 30 novembre 2020

En validant votre réservation et/ou en utilisant le Service DESKAPAD vous reconnaissez avoir lu, compris et adhéré aux présentes conditions générales de réservation (ci-après « CGR »).

Les présentes CGR ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DESKAPAD (ci-après « DESKAPAD ») met à disposition aux Utilisateurs qui procèdent à une réservation d’un Espace de travail sur le Service.

L’Hôte a la possibilité de déroger à certaines clauses des présentes CGR dans le cadre de l’édition d’un règlement intérieur, ce que les Parties acceptent.

Le cas échéant, le règlement intérieur de l’Hôte fait partie intégrante des Présentes CGR. Il pourra être complété, par toute charte ou recommandation disponible à l’accueil de l’Hôte ou communiqué par voie d’affichage.

LES PRESENTES CGR SONT UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE MISE A DISPOSITION D’ESPACES DE TRAVAIL ET NE CONSTITUENT NI UNE PRISE D’INTÉRÊT LOCATIF, NI UN BAIL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET NE CONFÈRENT AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ, COMMERCIALE OU AUTRE, EN FAVEUR DU CLIENT OU DE L’UTILISATEUR SUR LE OU LES ESPACE(S) DE TRAVAIL.

Plus généralement, le Client s’engage à faire une utilisation des services fournis par DESKAPAD et l’Hôte conformément aux bonnes mœurs, à la Loi et aux conditions commerciales fixées par les présentes.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

L’ensemble des définitions faisant l’objet de l’article 1 des Conditions Générales d’Utilisation et de vente du Service (ci-après les « CGUV ») sont reprises aux présentes CGR.

ARTICLE 2 – OBJET

2.1 Nature de la mise à disposition

Dans le cadre du Service proposé aux Clients et aux Utilisateurs, DESKAPAD met à disposition des Utilisateurs, en contrepartie d’un nombre défini de Crédits conformément aux CGUV, des Espaces de travail dédiés.

2.2 Statut de l’espace mis à disposition par DESKAPAD

L’Espace de travail choisi par l’Utilisateur lors de la réservation sur le Service est mis à disposition de l’Utilisateur sous le contrôle exclusif de DESKAPAD qui bénéficie d’une mise à disposition dudit Espace de travail auprès de l’Hôte.

Le Client et l’Utilisateur ne peuvent en aucun cas invoquer aucun droit direct à l’encontre de l’Hôte mettant à disposition l’Espace de travail à DESKAPAD. A ce titre et comme indiqué en préambule des présentes

LES PRESENTES CGR SONT UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE MISE A DISPOSITION D’ESPACES DE TRAVAIL ET NE CONSTITUENT NI UNE PRISE D’INTÉRÊT LOCATIF, NI UN BAIL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET NE CONFÈRENT AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ, COMMERCIALE OU AUTRE, EN FAVEUR DU CLIENT OU DE L’UTILISATEUR SUR LE OU LES ESPACES.

2.3 Destination des Espaces de travail

L’Utilisateur dispose de l’accès à l’Espace de travail pour un usage de bureau à l’exclusion de toute autre utilisation, ce que le Client et l’Utilisateur reconnaissent et garantissent. Il est ainsi expressément convenu entre les Parties qu’aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré.

Si son activité le requérait, le Client devrait faire son affaire personnelle de l’obtention de tous avis ou autorisations éventuellement nécessaires à l’exercice de son activité.

Il est notamment précisé que l’utilisation d’un Espace de travail pour fournir des « services de détail » impliquant de fréquentes visites de personnes extérieures au sein du Centre et la mise à disposition de moyens de paiement au profit de ces personnes au sein de l’Espace de travail est strictement interdite.

L’Utilisateur s’engage à veiller à ce que la tranquillité du centre ne soit troublée en aucune manière par son comportement, ou celui de ses visiteurs.

L’Utilisateur ne doit pas se livrer au sein de l’Espace de travail à des activités concurrentes aux activités de DESKAPAD consistant notamment dans la mise à disposition de surfaces de bureaux meublés et équipés.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Client et l’Utilisateur reconnaissent que la prestation de service offerte est la mise à disposition d’un Espace de travail dédié pour une durée, à une plage horaire et pour un nombre d’invités maximum précisés lors de la réservation.

Le Client et l’Utilisateur ne peuvent invoquer un quelconque droit acquis à la mise à disposition d’un Espace de travail d’un Hôte.

L’OBLIGATION DE DESKAPAD DE METTRE A DISPOSITION UN ESPACE DE TRAVAIL CHEZ UN HÔTE PARTICULIÈREMENT DESIGNÉ LORS DE LA RÉSERVATION PAR L’UTILISATEUR VIA LE SERVICE DESKAPAD ÉTANT UNE OBLIGATION DE MOYEN ET NON DE RESULTAT. A CE TITRE, LE CLIENT ET L’UTILISATEUR AUTORISENT, SI BESOIN, DESKAPAD A MODULER OU RELOCALISER L’HÔTE CHOISI PAR L’UTILISATEUR, ET CE, SANS QUE CELA ENTRAINE, UN QUELCONQUE DROIT A DEDOMMAGEMENT AU PROFIT DU CLIENT OU DE L’UTILISATEUR.

Si par extraordinaire DESKAPAD ne pouvait pas ou plus mettre à disposition le ou les Hôtes choisis par l’Utilisateur, DESKAPAD s’engage à :

(i)               informer par courriel et/ou via le Service l’Utilisateur dès que possible à compter de la date à laquelle il a connaissance de la nécessité de modulation ou relocalisation ;

(ii)             proposer une solution de remplacement au Client et à l’Utilisateur.

L’Utilisateur aura alors le choix :

(i)               d’accepter le changement d’Hôte sans réserve ; ou

(ii)             de refuser le changement d’Hôte, auquel cas les Crédits équivalents à la réservation effectuée seront réalloués sur le compte de l’Utilisateur.  

L’hypothèse dans laquelle DESKAPAD ne pourrait pas ou plus mettre à disposition le ou les Espaces de travail choisi(s) par l’Utilisateur n’est pas susceptible de donner droit à résiliation du Contrat entre DESKAPAD et le Client, ni droit à aucune réduction du prix, ni à aucune réallocation de Crédits autre que décrite précédemment.

3.1 Réseaux informatiques

L’Hôte délivre auprès de l’Utilisateur les niveaux de services et garantie l’accès à Internet décrit lors de la réservation sur le Service.

De façon générale, le Client et l’Utilisateur doivent prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de son réseau (ou de ses points d’entrée à Internet) et la sécurité et sauvegarde des informations qu’ils y déposent.

Le Client et l’Utilisateur sont tenus d’adopter toutes les mesures de sécurité (notamment de cryptage) qu’ils jugent utiles.

DESKAPAD ne peut être tenu responsable d’aucune fuite d’information via le réseau internet mis à disposition de l’Utilisateur et du Client.

DESKAPAD ne peut non plus être tenu responsable d’une défaillance passagère du réseau internet due à une coupure d’électricité ou à une défaillance momentanée du réseau.

DESKAPAD et l’Hôte s’engagent néanmoins à faire tout leur possible pour remédier à une telle panne dans les plus brefs délais. Cette obligation s’interprète comme une obligation de moyen et non de résultat.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les branchements électriques uniquement pour l’informatique de bureau et les petits équipements y afférents.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas installer de câbles, d’équipements informatiques spécifiques (autres qu’un ordinateur portable ou un ordinateur de bureau), une imprimante personnelle, de périphériques informatiques nomades ou de connexions de télécommunication, sans le consentement préalable et écrit de DESKAPAD et de l’Hôte lesquels se réservent le droit d’en refuser l’installation, selon leur propre appréciation. Il en est de même pour tout équipement non bureautique ou électroménager.

3.2 Fourniture des services logistiques et bureaucratiques

L’Utilisateur autorise le personnel de DESKAPAD ou de l’Hôte (et leurs éventuels prestataires) à accéder en tout temps aux Espaces de travail mis à disposition (en ce compris notamment le ménage, le nettoyage, la maintenance, les tests informatiques ou électriques ou les travaux de réparation ou rénovation autres que les inspections de routine).

Toutefois et sauf cas d’urgence, DESKAPAD informera au préalable l’Utilisateur, par courriel et/ou via le Service, de la nécessité pour lui d’accéder aux Espaces de travail. DESKAPAD respectera la confidentialité des activités de l’Utilisateur.

DESKAPAD ou l’Hôte feront leurs meilleurs efforts pour ne pas déranger l’Utilisateur lorsqu’il accède aux Espaces de travail.

ARTICLE 4 – CONFIRMATION ET MODIFICATION DE LA RESERVATION

L’Utilisateur confirme sa réservation lors de sa commande sur le Service. La réservation vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Réservation et le cas échéant du Règlement Intérieur de l’Hôte chez qui l’Espace de travail a été réservé.

La réservation étant réalisée intuitu personae et dans le cadre exclusif du Service DESKAPAD, l’accès à l’Espace de travail est strictement réservé à l’Utilisateur qui en est à l’origine, et à ses invités sous réserve qu’ils soient prévus dans la réservation et que l’Espace de travail soit en mesure de les accueillir, sans qu’il puisse être cédé, vendu, prêté ou consenti sous quelque forme que ce soit.

Sauf mention contraire dans des conditions particulières, seules pourront être prises en compte les demandes de modification ou d’annulation de la réservation qui auront été communiquées par courriel et/ou via le Service à DESKAPAD avant la date et l’heure de réservation convenue :

–          Au moins quarante-huit (48) heures en avance pour les Espaces de travail de la section « Bureau à la demande », c’est-à-dire notamment les postes de travail en openspace et les bureaux fermés pour une durée de une heure à une journée ;

–          Au moins une (1) semaine en avance pour les Espaces de travail de la section « Salle de réunion à la demande », c’est-à-dire notamment les salles de réunion et les salles de formation ;

–          Au moins un (1) mois en avance pour les Espaces de travail de la section « Bureau pour un mois ou plus », c’est-à-dire notamment les postes de travail en openspace et les bureaux fermés pour une durée d’au moins un mois.

L’occupation de l’Espace de Travail devra cesser aux dates et heures convenues lors de la réservation.

L’Utilisateur peut cependant obtenir une prolongation. Tout dépassement de durée entrainera un supplément impliquant le prélèvement de Crédits supplémentaires calculé selon le tarif en vigueur et sous réserve des accords préalables de l’Hôte et de DESKAPAD.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage, sans que cela soit exhaustif, à :

–        User de l’Espace de travail conformément à sa destination ;

–        Ne pas sous-louer ou mettre à disposition l’Espace de travail à un tiers ;

–        User de l’Espace de travail en y apportant tous les soins raisonnables ;

–        Répondre des dégradations survenues au cours de son usage de l’Espace de travail ;

–        Avertir immédiatement DESKAPAD et l’Hôte de toute dégradation de l’Espace de travail ou de son mobilier qui surviendrait au cours de sa réservation.

Le Client et l’Utilisateur s’interdisent expressément de se prévaloir de toute propriété commerciale, ainsi que de domicilier leur entreprise chez l’Hôte, le Contrat et les présentes CGR ne pouvant en aucun cas s’analyser en contrat de domiciliation.

L’Utilisateur prendra les locaux et le matériel mis à disposition dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de DESKAPAD quelconques réparations ou aménagements.

L’Utilisateur s’engage à maintenir en bon état d’entretien et faire un usage raisonnable des locaux et du matériel mis à sa disposition. Il sera tenu responsable de tout dommage qu’il causerait aux équipements, installations et meubles dont il aura l’usage. Tout dégât conséquent sera facturé au Client.

Sauf stipulations contraires, l’Utilisateur s’interdit de mettre en place une quelconque signalétique permanente chez l’Hôte. Il s’engage à ne faire dans les locaux mis à disposition aucun aménagement, changement de distribution, percement des murs, modifications des installations électriques ou téléphoniques.

DESKAPAD et l’Hôte, gardiens du confort du travail dans les Espaces de travail mis à disposition par l’Hôte, se resservent le droit de procéder à l’expulsion de toute personne dont la tenue ou le comportement serait incompatible avec l’image d’Hôte, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et/ou qui refuserait de se conformer aux présentes.

ARTICLE 6 – RESILIATION DU COMPTE UTILISATEUR

Le Client et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent le pouvoir de DESKAPAD, à sa seule discrétion et éventuellement sans donner le moindre préavis, restreindre l’accès des Utilisateurs à leur compte et/ou résilier le compte des Utilisateurs avec effet immédiat s’ils venaient à violer gravement l’une des dispositions des présentes CGR et le règlement de l’Hôte.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

DESKAPAD réalise la mise à disposition de l’Espace de travail dans le cadre d’une obligation de moyen, il s’engage notamment à mettre tout en œuvre afin d’assurer l’accessibilité de l’Espace de travail pendant la période de réservation réalisée via le Service.

L’Utilisateur s’engage à informer DESKAPAD de toute défaillance qu’il aurait pu connaitre dans le cadre de la mise à disposition de l’Espace de travail, afin de permettre à DESKAPAD ou à l’Hôte de procéder à la remise à l’ordre dans un délai raisonnable.

DESKAPAD ne pourra être tenu responsable d’un manquement d’un quelconque des Utilisateurs. L’Utilisateur répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace de travail avec sa permission ou sur son invitation, qu’elle soit expresse ou tacite.

DESKAPAD n’assure aucune garantie des dommages indirects subis par le Client et l’Utilisateur (exemple : perte d’activité, perte de gains, perte de données) résultant d’un défaut d’exécution du Contrat ou des présentes CGR et décline toute responsabilité en raison des dommages consécutifs à un sinistre dans l’Espace de travail, à une coupure temporaire d’électricité, d’eau ou des moyens de télécommunication (y compris la perte et la qualité de connectivité Internet) et à toutes nuisances liées aux travaux réalisés dans les lieux mis à disposition ou dans l’immeuble.

DESKAPAD ne pourra pas être tenu responsable pour les services fournis par des tiers prestataires (fournisseur d’accès internet, coursier, La Poste …) et décline toute responsabilité en cas d’intervention de tiers extérieurs chez l’Hôte directement sollicitée par l’Utilisateur pour laquelle il devra avoir obtenu préalablement l’autorisation expresse de DESKAPAD et de l’Hôte.

DESKAPAD et l’Hôte ne sauraient être tenus responsables pour des éventuels vols survenant dans l’Espace de travail mis à disposition de l’Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à assurer contre tous risques les biens lui appartenant ou dont il a la garde qui sont déposés par ses soins dans l’Espace de travail mis à disposition par DESKAPAD. L’Utilisateur et son assureur renoncent par conséquent à tout recours contre DESKAPAD et l’Hôte en cas de dommages causés à ses biens matériels et immatériels quelle qu’en soit leur valeur.

En cas d’oubli ou d’abandon par l’Utilisateur d’un quelconque objet dans l’Espace de travail, l’Hôte préviendra DESKAPAD et s’engage à le conserver à la disposition de l’Utilisateur pendant un délai de quarante-huit (48) heures après sa découverte. DESKAPAD mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour en informer l’Utilisateur. A l’issue de ce délai de quarante-huit (48) heures, l’Hôte sera libre d’en disposer à son gré, sans encourir une quelconque responsabilité envers l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de DESKAPAD, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de DESKAPAD doit être considéré comme un cas de force majeure.

En cas de force majeure, DESKAPAD peut être amenée à suspendre l’Accès au Service.

Les effets du contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée du contrat qui restait à courir au moment de la suspension.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Conformément aux CGUV, les présentes CGR sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les Parties, l’une devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, la Partie destinataire devra proposer une solution de règlement amiable du différend à l’autre. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse de la Partie destinataire de la lettre, l’autre Partie pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.

Chaque Partie s’engage par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à l’action en justice.

Tout litige entre DESKAPAD, le Client ou un Utilisateur que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGR et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.